109. Au vu de ce qui précède, la Cour constate que l’État défendeur s’est acquitté
de son obligation de fournir au Requérant une assistance judiciaire gratuite
et effective et en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c)
de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP.
ii.
Sur la déclaration de culpabilité sur des preuves insuffisantes
110. Le Requérant affirme que l’État défendeur avait incontestablement
l’obligation d’identifier les faiblesses critiques dans les éléments de preuve
produits par le ministère public contre le Requérant et de chercher à
consolider les preuves avant de le déclarer coupable. En lieu et place, il l’a
déclaré coupable sur le fondement de témoignages douteux concernant son
identification et d’aveux extorqués à un enfant, éliminant ainsi toute
présomption d’innocence et violant, en conséquence, son droit à un procès
équitable.
111. Il fait valoir que l’article 7(1)(b), énonce le droit à la présomption d’innocence
jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente.
Citant la jurisprudence de la Cour européenne, le Requérant soutient
qu’une déclaration de culpabilité fondée sur des preuves non convaincantes
porte atteinte à la présomption d’innocence et donc au droit à un procès
équitable. En outre, la Cour de céans a conclu dans les affaires Abubakari
c. Tanzanie et William c. Tanzanie qu’une condamnation devrait être fondée
sur des preuves solides et crédibles et qu’une condamnation pénale doit
être « établie avec certitude ».
112. Le Requérant allègue qu’il a été condamné sur la base de preuves non
corroborées, partielles et peu fiables, violant ainsi son droit à la présomption
d’innocence. Il fait valoir que l’accusation portée à son encontre reposait
essentiellement sur le témoignage d’un témoin oculaire, qui aurait identifié
le Requérant de nuit, dans des conditions de visibilité limitée et dans un
contexte de stress lié à des événements traumatisants. En outre, le
ministère public n’a ni corroboré ni évalué correctement les preuves
d’identification, somme toute peu fiables et contradictoires, sur la base
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