47. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a considéré que « […] le caractère
raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières
de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».12 Au nombre
des circonstances que la Cour a prises en considération figurent : la durée
de la procédure contentieuse devant les juridictions internes,13 le fait d’être
incarcéré,
d’être
indigent,
analphabète,
et
l’exercice
de
recours
extraordinaires.14 Néanmoins, ces circonstances doivent être prouvées.
Comme la Cour l’a fait remarquer, même les justiciables profanes en droit,
incarcérés ou indigents, sont tenus de démontrer en quoi leur situation
personnelle les a empêchés d’introduire leurs requêtes dans un délai
raisonnable.15
48. La Cour relève qu’en l’espèce le Requérant a épuisé les recours internes le
28 novembre 2011, lorsque la Cour d’appel a rejeté son recours pour défaut
de fondement. Il affirme, sans produire la moindre preuve, qu’il a déposé un
« avis de requête en révision » de la décision de la Cour d’appel auprès de
la même juridiction deux (2) mois plus tard. Il a ensuite saisi la Cour le
4 janvier 2016. La Cour doit donc déterminer si la période allant du
28 novembre 2011 au 4 janvier 2016, date à laquelle le Requérant l’a saisie,
soit quatre (4) ans, un (1) mois et sept (7) jours, constitue un délai
raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du
Règlement.
49. À l’instar des requérants dans des affaires similaires déjà examinées par la
Cour,16 le Requérant se trouve dans le couloir de la mort, il est incarcéré,
12
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo et Blaise
IIboudo c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir Alex Thomas c. République-Unie
de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 73.
13 Ernest Karatta, Walafried Millinga, Ahmed Kabunga et 1744 autres c. République -Unie de Tanzanie,
CADHP, Requête no 002/2017, Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), § 65.
14 Guehi c. Tanzanie, supra, § 56 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de
Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 49 ; Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana
(fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§ 83 à 86.
15 Hamisi Mashishanga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°024/2017, Arrêt du 1 er
décembre 2022 (compétence et recevabilité), § 67.
16 La Cour a considéré dans ses arrêts précédents qu’une période de quatre (4) ans, neuf (9) mois et
vingt-trois (23) jours ; de quatre (4) ans, huit (8) mois et trente (30) jours ; de quatre (4) ans, deux (2)
mois et vingt-trois (23) jours et de quatre (4) ans et trente-six (36) jours, observée par des requérants
profanes en matière de droit, indigents et incarcérés pour la saisir constituait un délai raisonnable.
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