éléments de preuve. La Cour rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard. 29. En ce qui concerne l’exception relative à l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la condamnation du Requérant et à la mesure de mise en liberté, la Cour rappelle que, conformément à l’article 27(1) du Protocole, elle a compétence pour ordonner des mesures de réparation appropriées lorsqu’elle constate une violation des droits garantis par la Charte ou par tout instrument ratifié par l’État défendeur. En outre, la Cour peut prendre une ordonnance de mise en liberté à titre de mesure de restitution, lorsqu’elle estime que le Requérant a démontré l’existence de circonstances spécifiques et impérieuses justifiant une telle ordonnance.7 La Cour estime, en conséquence, que la mesure de remise en liberté, lorsque les conditions sont satisfaites, relève bien de sa compétence. 30. La Cour rejette, en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle pour examiner la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 31. La Cour note que ses compétences personnelle, temporelle et territoriale ne sont pas contestées par l’État défendeur. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,8 elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis avant de poursuivre l’examen de la Requête. 32. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole auprès du Président de la Commission de l’Union africaine. Il a, par la suite, 7 Voir Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 97 ; Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 112 ; et Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 82. 8 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10