l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. Citant l’affaire Isiaga c. Tanzanie, le Requérant soutient que la Cour exerce sa compétence sur une requête pour autant que celle-ci porte sur des violations alléguées de droits protégés par la Charte ou tout autre instrument international relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur. 26. Le Requérant soutient que la Requête porte sur des allégations de violations de droits protégés par la Charte, notamment en ses articles 3, 4, 5, 6 et 7, et qu’à ce titre, la Cour a la compétence matérielle pour connaître de l’affaire. *** 27. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 3(1) du Protocole, elle a compétence pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ».4 28. La Cour réitère sa jurisprudence constante selon laquelle « elle n’est pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales.5 Toutefois, cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné ».6 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel si elle devait examiner les allégations du Requérant, au seul motif qu’elles sont relatives à l’appréciation des Voir, par exemple, Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, §§ 37 à 39 ; Kalebi Elisamehe c. RépubliqueUnie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18 ; Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 056/2016, arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), §§ 38 à 40. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 6 Mtingwi c. Malawi, ibid. ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fonds et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 4 9