personne de Selemani Abdulla Rai qu’ils ont rencontré en chemin, et l’ont
dépouillé de ses biens. Le Requérant et son compagnon ont ensuite été
arrêtés et mis en accusation pour meurtre. Toutefois, le coaccusé du
Requérant a été remis en liberté au bout de deux ans, après que le ministère
public a abandonné les poursuites en ce qui le concernait.
4.
Le 7 mars 1995, le Requérant a été reconnu coupable de meurtre et
condamné à mort par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Sumbawanga,
dans la région de Rukwa. Le Requérant a interjeté appel de cette décision
devant la Cour d’appel de Mbeya, qui a rejeté son recours, le 10 juin 1999.
B. Violations alléguées
5.
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i.
Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ;
ii.
Le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la
loi, consacré par l’article 3 de la Charte ;
iii. Le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte ;
iv. Le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
6.
La Requête a été reçue au Greffe le 19 février 2018 et communiquée à l’État
défendeur le 23 juillet 2018.
7.
Le 13 février 2019, la Cour a accordé au Requérant une assistance
judiciaire compte tenu de sa situation de condamné à mort.
8.
Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond et les réparations
dans les délais impartis par la Cour.
3