La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Viceprésident, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R.
CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B.
NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et Robert ENO, Greffier.
En l’affaire :
Houngue Éric NOUDEHOUENOU
Représenté par Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocate au Barreau du Bénin
Contre
République du BÉNIN
Représentée par M. Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor.
Après en avoir délibéré,
Rend le présent arrêt :
I.
SAISINE ET RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
1.
Le 03 octobre 2022, Houngue Éric NOUDEHOUENOU (ci-après désigné
« le Requérant ») a introduit devant la Cour une Requête aux fins
d’interprétation de l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la Cour le 22 septembre
2022 dans l’affaire Houngue Éric Noudéhouenou c. République du Bénin
(Requête No. 004/2020).
2.
Le 16 novembre 2022, la Requête aux fins d’interprétation a été
communiquée à la République du Bénin (« ci-après désignée « l’État
défendeur ») pour dépôt de ses observations dans un délai de trente (30)
jours à compter de la réception.
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