ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE 3 1er juillet 1989 au juge central d'instruction, qui ordonna sa traduction vers l'espagnol. 2. Le congé pour convenance personnelle du juge central d'instruction no 5 (avril 1993) 14. En avril 1993, le juge central d'instruction no 5 demanda au Conseil général du Pouvoir Judiciaire un congé pour convenance personnelle afin de se porter candidat pour le parti socialiste (PSOE) aux élections générales de juin 1993. 15. Il fut élu député et, le 30 juillet 1993, fut nommé délégué du gouvernement au plan national contre la drogue, en qualité de secrétaire d'État. La délégation en question, créée en 1985, releva d'abord du ministère de la Santé, puis du ministère des Affaires sociales (lorsque ce ministère fut créé en juillet 1993) et, finalement, du ministère de l'Intérieur (en vertu du décret royal no 2314/1993 du 29 décembre 1993). 16. Au début de la période pendant laquelle le juge central d'instruction no 5 fut affecté au ministère de l'Intérieur (à partir du 31 décembre 1993), il fut responsable, en vertu du décret royal no 495/1994 du 17 mars 1994 et par délégation du ministre de l'Intérieur, de la coordination des forces de sécurité de l'État chargées de la répression du trafic de stupéfiants et du blanchiment de capitaux en rapport avec celui-ci, commis par des organisations criminelles, ou les autres délits connexes des précédents. 17. Par un décret royal no 907/1994 du 5 mai 1994, les fonctions de délégué du gouvernement au plan national contre la drogue furent partiellement réduites ; en fut supprimée notamment la capacité opérationnelle de coordination des forces de sécurité de l'État. 18. Un autre juge fut désigné juge central d'instruction no 5 ad interim pour la procédure d'instruction no 17/1989. 19. Le 19 mai 1993, le ministère public rappela au juge central d'instruction no 5 ad interim que la traduction vers l'espagnol, ordonnée par son prédécesseur en 1989, du dossier transmis par les autorités françaises devait être effectuée, ce qui fut (finalement) fait le 24 août 1993. 20. Le juge central d'instruction no 5 démissionna de sa fonction de délégué du gouvernement (décret royal no 977/1994 du 13 mai 1994). 21. Depuis octobre 1986, le requérant était directeur de la sécurité de l'État en qualité de secrétaire d'État auprès du ministère de l'Intérieur. Il cessa ses fonctions le 28 janvier 1994. 3. La réintégration du juge central d'instruction no 5 à son poste (mai 1994) 22. Le 18 mai 1994, le juge central d'instruction no 5 reprit son ancien poste de juge auprès du tribunal central d'instruction no 5 près l'Audiencia nacional, et par là même l'instruction du dossier no 17/1989.