ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE 9 qui fut accordé. M.B. fut ainsi inculpé, par une ordonnance du 23 janvier 1996 (pour le détail de la procédure d'instruction menée par le juge d'instruction délégué, voir ci-dessous l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 17 mars 2001). 55. Le 25 janvier 1996, le requérant et J.B. firent une déposition dite indagatoria (c'est-à-dire une déposition portant sur l'ordonnance d'inculpation). Par une ordonnance du 23 janvier 1996, le juge d'instruction délégué inculpa le requérant du chef d'appartenance à une bande armée. Il refusa d'entendre, en qualité de personnes mises en cause, le président du gouvernement (F.G.) ainsi que deux députés. Il accueillit de nouvelles preuves et en rejeta d'autres qui avaient été proposées par les parties. Les 21 et 22 mars 1996, J.A. et M.D. firent une déposition. Ce dernier en fit une autre le 5 juin 1996. Deux nouvelles confrontations eurent lieu, les 12 et 13 juin 1996, auxquelles participèrent, respectivement, J.B. et le requérant. 56. Par une décision du 18 juillet 1996, la chambre pénale du Tribunal suprême rejeta l'appel formé contre l'ordonnance d'inculpation du 18 avril 1995 rendue par le juge central d'instruction no 5. 57. Le requérant proposa certaines preuves telles que le témoignage, par commission rogatoire, de deux juges d'instruction français et d'un procureur, spécialisés dans la lutte antiterroriste, que le juge d'instruction délégué rejeta par des décisions des 5 mars et 16 décembre 1996 et du 21 janvier 1997, estimant que, au vu des questions proposées, les réponses de ces témoins ne pouvaient avoir aucune relation avec les faits concrets poursuivis. Ce rejet fut confirmé ultérieurement par une décision du Tribunal suprême du 12 mars 1997. 58. Au terme de l'instruction, l'affaire fut renvoyée en jugement devant la chambre pénale du Tribunal suprême par une décision du 4 avril 1997. 59. Le 24 avril 1998, le Tribunal suprême écarta les preuves proposées par le requérant se rapportant au témoignage de certaines autorités judiciaires, policières et politiques françaises figurant déjà dans les demandes précédentes de l'intéressé, en raison de leur manque de pertinence pour les faits de la présente espèce. 2. La procédure de jugement devant la chambre pénale du Tribunal suprême 60. Les débats oraux débutèrent le 25 mai 1998 pour se terminer le 15 juillet 1998. 61. Par un arrêt du 29 juillet 1998, la chambre pénale du Tribunal suprême, réunie en formation plénière de onze juges, reconnut le requérant coupable sur un chef de malversation de fonds publics et sur un chef de séquestration, et le condamna à une peine de dix ans d'emprisonnement, à douze ans d'interdiction absolue d'assumer des fonctions publiques, et à