56/ LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES RÉUNIONS EN AFRIQUE : Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique PARTIE 5 LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L’ORDRE APRÉS LES RÉUNIONS 23. Personnes en détention 23.1. La détention par des agents chargés de l’application des lois devrait uniquement constituer une mesure d’application du droit pénal et nul ne saurait être placé en détention pendant plus de 48 heures sans avoir accès à une autorité judiciaire conformément aux Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique. Les cadres réglementaires, les politiques publiques, la formation et les procédures opératoires normalisées �� l’échelle nationale, y compris celles qui sont élaborées dans le cadre du maintien de l’ordre lors des réunions, doivent encourager des solutions alternatives à la garde à vue, telles que des assignations à comparaître ou des libérations sous caution par la police. 23.2. Le recours à la détention par des agents chargés de l’application des lois dans le contexte d’une réunion doit être conforme aux dispositions de la Charte africaine, et notamment à celles visées dans les Parties 2 (Protections générales) et 7 (Groupes vulnérables) des Lignes directrices de la Commission africaine sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique. Cela inclut des garanties, telles que le droit à une libération sous caution ; celui de bénéficier sans retard, d’un recours auprès d’une instance compétente chargée d’examiner la procédure de détention ; ainsi que le droit d’accès à des mécanismes de recours confidentiels et indépendants, à des services d’aide juridique, à sa famille, à des interprètes et à une assistance médicale ; et le droit de ne pas être soumis à la torture, aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 23.3. Les plans d’urgence doivent prévoir des mesures visant à garantir la sécurité des personnes détenues sur le site de la réunion, ainsi qu’un transfert rapide et en toute sécurité vers un lieu de détention reconnu comme tel. Les plans d’urgence devraient prévoir les situations de réunions publiques dans lesquelles des arrestations multiples sont jugées nécessaires, même si les arrestations en masse qui peuvent conduire à la détention arbitraire doivent être évitées. Nul ne saurait être privé de liberté parce que les agents chargés de l’application des lois ne disposent pas des ressources nécessaires pour procéder à des arrestations individuelles. APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 56 12/04/2017 17:07:46