Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples \45 organismes d’application des lois doivent adopter un processus fondé sur des données factuelles d’évaluation des risques et d’élaboration de plans d’urgence. Les évaluations des risques et les plans d’urgence constituent le cœur des informations fournies aux agents chargés de l’application des lois qui sont déployés lors d’une réunion et doivent être communiqués à toute partie prenante intéressée. 12.2. Des plans d’urgence devraient être élaborés pour chaque réunion en s’appuyant sur une analyse complète des risques. Les mesures prévues dans de tels plans doivent être conformes aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de droit à la non-discrimination et d´égalité devant la loi. 12.3. Les évaluations des risques devraient être nourries par une collecte d’informations et une communication ininterrompues avec toutes les parties prenantes pertinentes  ; elles devraient privilégier la présomption du droit de se réunir librement avec d’autres personnes et prendre en compte les facteurs actuels et historiques telles que des tensions politiques ou sociales importantes ainsi que la protection des personnes qui sont vulnérables aux limitations de leur droit de se réunir librement avec d’autres personnes. 12.4. Les plans d’urgence doivent fournir aux agents chargés de l’application des lois un plan d’action pour les aider à réagir efficacement à une réunion ; ils devraient comprendre : 12.4.1. la prestation de services essentiels, y compris les services d’urgence, la gestion de la circulation et des services médicaux ; 12.4.2. la facilitation et la gestion des contre-réunions ou de réunions simultanées ; 12.4.3. les mesures à prendre pour réduire les tensions, empêcher l’escalade des tensions, et pour gérer les violences possibles susceptibles de survenir lors des réunions ; 12.4.4. lorsque les mesures non-coercitives s’avèrent inefficaces, l’usage graduel de toute mesure coercitive et de la force, conformément aux présentes Lignes directrices et aux autres normes régionales et internationales relatives aux droits de l’homme ; 12.4.5. des mesures visant, dans tous les cas de figure, à réduire au minimum les risques de préjudice, y compris pour garantir la protection et la sécurité des agents chargés de l’application des lois, des participants à la réunion, des observateurs indépendants et des spectateurs. En outre, des mesures spéciales doivent être prévues pour déterminer quels sont les groupes vulnérables et pour les protéger contre des atteintes à leurs droits dans le contexte des réunions ; 12.4.6. des considérations relatives aux conditions météorologiques défavorables et à d’autres facteurs environnementaux ; 12.4.7. la disponibilité des agents chargés de l’application des lois et l’obligation de la part de leur organisme de tutelle, et de l’État de manière générale, de s’assurer qu’ils bénéficient d’une formation adéquate en gestion des réunions, d’un temps de repos suffisant, qu’ils aient accès à de la nourriture et à l’eau ; 12.4.8. le maintien de communications internes régulières et leur enregistrement adéquat pour s’assurer que tous les agents chargés de l’application des lois déployés dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre lors d’une réunion sont au courant des tactiques employées et des autres plans opérationnels ; APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 45 12/04/2017 17:07:45