00082s
75. La Cour rejette par cons6quent cette all6gation et conclut que l'Etat
d6fendeur n'a pas viole I'article 3 de la Charte.
C. Violation all6gu6e du droit de ne pas subir de discrimination
76. Le Requ6rant alldgue que la manidre dont la Cour d'appel a statu6 sur
son affaire constitue une violation de ses droits inscrits
i
l'article 2 de la
Charte.
77.L'tlal d6fendeur n'a pas r6pondu d cette all6gation
78. L'article 2 de la Charte dispose que < toute personne a droit d la jouissance
des droits et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte sans
distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de
langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation >.
79. La Cour note que Ie droit d la non-discrimination consacr6 par l'article 2
de la Charte interdit tout traitement diff6rencie des justiciables
se
trouvant dans la meme situation sur la base de motifs injustifies. En
l'espdce, le Requ6rant alldgue de manidre g6n6rale qu'il a 6t6 victime
de discrimination de la part de l'Etat d6tundeur. ll n'explique pas les
circonstances de sa diff6rence de traitement et ne fournit aucune preuve
d
l'appui de son allegation. A cet 6gard, la Cour rappelle sa
jurisprudence constante selon laquelle < des affirmations d'ordre
g6n6ral selon lesquelles son droit a ete viole ne sont pas suffisantes.
Des preuves plus concrdtes sont requises
>15.
80. La Cour rejette donc cette all6gation et conclut que l'Etat d6fendeur n'a
pas viol6 l'article 2 de la Charte
15
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, S 140
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