o00F 0 l'article 4 du Code de procddure p6nale13. L'Etat d6fendeur soutient en outre que les proc6dures devant la Cour d'appel sont 169ies par la loi de 2002 relative d la juridiction d'appel et au Rdglement de la Cour d'appel. 72.L'tlal d6fendeur soutient que la Cour d'appel a examine tous les moyens d'appel du Requ6rant, que tous ses appels ont ete examin6s et tranchds par les instances d'appel, et que son droit i I'egalit6 devant la loi, garanti par Ia Charte, lui a ete d0ment reconnu. 73.L'article 3 de la Charte dispose que ( (1) Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galite devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit A une 6gale protection de la loi >. 74.En ce qui concerne le droit d l'egalite devant la loi, La Cour a conclu dans les paragraphes 66 et 67 ci-dessus, que l'6valuation par la Cour d'appel de la preuve relative d la doctrine de la possession r6cente n'a pas 6t6 effectu6e de manidre d enfreindre les droits du Requ6rant. La Cour a 6galement conclu que l'6valuation faite par la Cour d'appel n'6tait pas manifestement erron6e et n'a pas non plus donn6 lieu d un deni de justice d l'6gard du Requ6rant. En outre, la Cour n'a trouv6 aucun el6ment de preuve dans le dossier et le Requ6rant n'a pas d6montr6 en quoi ni comment il a ete traite differemment par rapport d d'autres individus se trouvant dans une situation similairela, ce qui aurait entrain6 une protection in6gale de la loi ou une inegalit6 devant la loi, et donc une violation de l'article 3 de la Charte. 73 L'article 4 du Code de proc€dure penale de 2002 dispose que r ( (1) Toute infraction pr6vue par le Code p6nal doit faire I'objet d'une instruction, et €tre jug6e et tranch6e conformement aux dispositions de la pr6sente loi. (2) Toute infraction relevant de toute autre loi doit faire I'objet d'une instruction, et 6tre jug6e et tranchEe selon les dispositions du pr6sent Code sauf si cette autre loi pr6voit une rCglementation diff6rente quant a la proc6dure ou au lieu de I'instruction, au procds ou pr6voit de traiter cette infraction d'une toute autre manidre >. 14 Requ6te n' 006/2016. Arr6t du 0711212018 (fond), Mgosl Mwita Makungu c. Rdpublique -Unie de Ianzanre, -$ 66 21 3