qui y sont prévues. C'est à dire que cette immunité ne consiste pas à exempter le député de la possibilité d'être détenu, arrêté, entendu ou jugé, mais seulement à l'interdire, sans l'autorisation de l'Assemblée, qui sera alors en mesure de vérifier s'il existe un indice qui justifierait le maintien de ces immunités. » ( Voir p.12) 164. Cette Cour a en outre observé dans le même arrêt que « La délibération de l'assemblée sur l'immunité prend généralement la forme de résolution (comme dans l'État défendeur) - Cette résolution est un acte juridique constitutionnel de nature politique, dans la mesure où elle représente l'exercice d'un pouvoir directement conférée par la Constitution, qui en définit les exigences et l´objetif. Il s’agit donc d’un acte de relation entre deux organes de souveraineté (l’Assemblée nationale et la Cour) qui représente dans la pratique un conditionnement du pouvoir judiciaire par le Parlement, ayant une portée allant au-delà des simples effets de procédure, dans la mesure où il configure un instrument d’affirmation et d’indépendance du pouvoir législatif et se situe donc au même niveau que les actes législatifs émanant d’un organe souverain ou d’un organe suprême de l’État, de nature individuelle et concrète, dont le contenu est similaire à celui des actes administratifs. L'immunité parlementaire, (…) dont jouit le requérant, ne constitue pas un privilège personnel du député, mais plutôt des prérogatives ou des garanties conférées aux députés, en vue de leur assurer la protection et l'indépendance nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Par conséquent, elles visent en fin de compte à préserver la dignité, l'intégrité et l'indépendance des parlements dans leur ensemble, vis-à-vis des autres organes de l'État ou de toute autre autorité. » (Voir p. 13) 165. Cela dit, la Cour a conclu que, contrairement aux allégations du requérant, la procédure de levée de son immunité parlementaire a suivi les étapes requises par la loi. Elle a été initiée à la demande du Procureur de la 41