(doc.2), alléguant qu'après la levée de son immunité de député dans les conditions décrites ci-dessus, Monsieur Agbéyomé Messan Kodjo sera convoqué, arrêté le 21 Avril 2020 et gardé à vue pendant Trois (03) jours dans les locaux du Service Central de Recherches et d’Investigations Criminelles de la Gendarmerie Nationale du Togo. 90. Le requérant sera par la suite déféré au Parquet du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé où une information judiciaire a été ouverte contre lui par réquisitoire introductif; 91. Le doyen des juges d'instruction a inculpé Monsieur Agbéyomé Messan Kodjo et l’a placé sous contrôle judiciaire avec les conditions ci-dessous : « 1- obligation de déférer à nos différentes convocations aussitôt qu’il en sera requis ; 2- interdiction de quitter le territoire national sans notre autorisation expresse ; 3- interdiction de faire toute déclaration tendant à la remise en cause des résultats du dernier scrutin présidentiel du 22 Février 2020 ; 4interdiction de tous propos, déclarations, ou attitudes tendant à remettre en cause et à saper l’ordre constitutionnel et institutionnel existant » ; 92. Après trois (03) jours de garde à vue, qui ne lui ont pas d’ailleurs été notifiés, en violation de la loi, il a été déféré au parquet, puis présenté au doyen des juges d’instruction qui l’a inculpé, avant de le laisser en liberté assortie de conditions qui violent au demeurant sa liberté d’opinion et d’engagement politique. 93. Qu'il est nécessaire et urgent de saisir la Cour afin qu’elle ordonne des mesures provisoires pour faire cesser les atteintes à ses droits fondamentaux en attendant que la Cour vide sa saisine sur le fond. 94. Le défendeur, à son tour, a plaidé l'incompétence de la Cour pour analyser la demande de mesures provisoires, alléguant que le requérant fait l'objet d’une procédure pénale car il est poursuivi pour trouble aggravé à 21