si les résultats officiellement proclamés par la Cour constitutionnelle l'ont privé de la légalité ; 34. L'Etat du Togo, par le biais du doyen des juges d'instruction près le Tribunal de ¨Première Instance de Première Classe de Lomé, en imposant au requérant la troisième condition dont est assortie sa mise en liberté, a violé le droit à la liberté d'expression, laquelle se décline à la liberté d'opinion et la liberté d'engagement politique ainsi que son droit à réparation ; 35. Le requérant a été arrêté à son domicile, dans des circonstances de violences et de brutalité inouïes, alors qu´il n’a opposé aucune résistance à son arrestation, les forces de l’ordre et de sécurité ne lui ont notifié aucune charge dans l’immédiat. Dans les faits, Monsieur KODJO Agbéyomé Messan a été arrêté, puis conduit dans les locaux du SCRIC, sans qu’il ne soit informé des motifs de son arrestation ; 36. Même lors de son audition qui a commencé aux environs de 10h ce 21 avril 2020, c’est à 15h 15 minutes que les enquêteurs, lui ont notifié les charges, ce qui a fait l’objet d’une observation d’un de ses conseils, qui a, au demeurant, requis que son observation soit portée au procès-verbal qui n’est pas soumis à la signature du requérant jusqu’au soir du jeudi 23 avril 2020 alors que son audition a pris fin la veille, un peu vers 16H30 sous toutes réserves ; 37. En s’abstenant de notifier au requérant les charges retenues contre lui immédiatement lors de son arrestation à son domicile, les enquêteurs ont manqué d’accomplir une formalité substantielle à caractère constitutionnel qui rend son arrestation arbitraire et partant sa détention dans les locaux des enquêteurs, également arbitraire. b. Moyens de droit 10

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