ix. Autorise le Requ6rant d a I'article 63 du d6poser, conform6ment Reglement int6rieur, son m6moire sur les autres formes de r6parations dans un d6lai de soixante (60) jours d compter de ra date de la notification du pr6sent arrdt; et l'Etat d6fendeur d deposer sa r6ponse dans les trente (30) jours suivant la r6ception du m6moire du Requ6rant; x. ordonne d I'Etat d6fendeur de soumettre d la cour un rapport sur les mesures prises relativement au paragraphe (vi) et (vii) ci-dessus dans les 60 jours suivant la notification du pr6sent arr6t ; Sur /es frais de la procAdure xi. R6serve sa d6cision sur les frais de proc6dure 24 M[

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