ix.
Autorise
le
Requ6rant
d
a I'article 63 du
d6poser, conform6ment
Reglement int6rieur, son m6moire sur les autres formes de r6parations
dans un d6lai de soixante (60) jours
d
compter
de ra date de la
notification du pr6sent arrdt; et l'Etat d6fendeur d deposer sa r6ponse
dans les trente (30) jours suivant
la
r6ception
du m6moire
du
Requ6rant;
x.
ordonne d I'Etat d6fendeur de soumettre d la cour un rapport sur les
mesures prises relativement au paragraphe (vi) et (vii) ci-dessus dans
les 60 jours suivant la notification du pr6sent arr6t
;
Sur /es frais de la procAdure
xi.
R6serve sa d6cision sur les frais de proc6dure
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