A I'unanimit6 ; Sur la compdtence i. Declare qu'elle est comp6tente ; Sur la recevabilitd de la Requdte ii. Rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ6te ilt. D6clare la Requdte recevable ; ; Sur le fond iv. Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 2 de la Charte en ce qui concerne le droit d la non-discrimination V ; Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 3(1) et (2) de la Charte en ce qui concerne le droit d l'6galit6 totale devant la loi et d une egale protection de la loi ; vi. DrT que l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7 (1) (a) de la Charte pour n'avoir pas fourni au Requ6rant les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les affaires p6nales n" 244 de 1995 et n" 278 de 1995 devant le Tribunal de district de Bunda, ce qui lui aurait permis d'interjeter appel des d6cisions rendues dans ces affaires, et ordonne par cons6quent d I'Etat d6fendeur de fournir lesdits documents au Requ6rant ; Sur/es rdparations vii. Ordonne d l'Etat d6fendeur de remettre le Requ6rant en libert6 dans les trente (30) jours suivant le pr6sent arr6t ; viii. R6serve sa d6cision sur la demande du Requ6rant relative aux autres formes de r6paration ; 23 rcb