ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility la Commission de la possibilite d'examiner la question de l'independance du pouvoir judiciaire au stade du fond de la communication. 59. En ce qui concerne l'expression (ii) "decisions prises au moyen de "motivations hasardeuses", la Commission considere qu'il s'agit d'un langage acceptable lorsqu'il s'agit de refuter Ie raisonnement d'un acte que Ie plaignant considere comme mal motive, de sorte qu'il n'y a rien d'offensant a l'egard de l'auteur de l'acte. 60. La Commission ne voit pas non plus d'offense de la part du plaignant a considerer que la decision du Procureur (iii) "souffr~ d'une vacuite ina~:rpissible".Ces termes sont acceptables dans Ie cadre d'un litige OU .les parties se refutent mutuellement et s'interrogent sur la suffisance des arguments utilises. II en va de meme pour l'allegation (iv) selon Iaquelle Ie pouvoir judiciaire:est soumis au pouvoir executif. Lorsque les juges sont changes par Ie Conseil superieur de la magistrature, sous Ia presidence du President de la Republique, ilest naturel que ce changement soit perc;upar Ie plaignant comme suspect. Comme cela a ete ditplus haut (paragraphe 58), il s'agit egalement d'une question liee au fond, qui ne peut done pas servir de base pour decla.rer la communication irrecevable. , ,I " ~ 61. En ce qui concerne 1'expression (v) de detention provisoire "arbitraire", la Commission ne voit pas non plus de problerne avec ce terme. Dans sa propre jurisprudence, la Commissioria considere que la detention effectuee en violation des procedures etait "arbitraire'<v. Ladecision du Groupe de travail des Nations Unies sur Ia detention arbitraire a elle-rneme considere qu'il y avait eu detention arbitraire parce que les procedures n'avaient pas ete respectees'", II est done naturel que le plaignant qualifie sa detention proviso ire d'arbitraire s'il considere que les procedures n'ont pas ete respectees. 62. Entin, la Commission considere que les termes (vi) "les violations ont ete commises en raison d'une insuffisance professionnelle et des exigences du travail" ne sont pas outrageants ou insultants. C'est une opinion forte, certes, mais qui doit etre An Organ of the African {~~\ . \.... i Union ~,\y,,;. Phone: (220) 230 43m~=~)i4'!I Email: au-banjul@africa-union.org https:/achpr.au,inttO 0.,