22 d) Sur l'allégation de violation du droit à la santé L'article 25 (1) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dispose que: « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ». Aux termes de l’article 16 (1) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples: « Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». L'article 12 du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels dispose que « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé "physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». Le paragraphe 2 du même article stipule que "Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer: a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant; b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle; c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies; d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie. Les faits invoqués par le requérant montrent que, du fait des agissements des agents du défendeur, le demandeur a subi des dommages corporels (fracture du bras gauche et brûlure au dos), qui lui ont valu une longue période de maladie; mais cela a été conçu comme une violation de son droit de ne pas être torturé ni soumis à un traitement dégradant.