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14. Estimant cette sanction inappropriée, Maître Foromo Fréderic Loua a, le 9 mai
2012, déposé une plainte pour acte de torture et traitements inhumains et
dégradants auprès du Procureur de la République contre le Commandant Sidibé
de l’Escadron Mobile nº 4 et contre le capitaine Konaté.
15. Le 17 juillet 2012, le Substitut du Procureur de la république a transmis la plainte
au Commandant du Bureau des investigations judiciaires aux fins de mener des
enquêtes.
16. Quatre ans après, ce courrier du Substitut du Procureur est resté sans suite.
17. La Gendarmerie Nationale a refusé depuis lors de collaborer avec les autorités
judiciaires.
18. Dans sa lettre du 20 mars 2015, M. Fréderic Loua s'est adressé au Procureur de la
République pour demander son intervention dans l'affaire, mais aucune réponse
n'a été réservée à sa demande;
19. Camara a subi des souffrances immenses au point qu’il n’est plus en mesure
d’exercer son métier d’électricien avec lequel il gagnait 2,000,000 GNF par mois.
20. Il a dû supporter une grande partie du cout de son traitement, et sa santé nécessite
toujours des interventions médicales continues.
21. Il éprouve toujours de la douleur surtout au niveau du dos, et il ne peut plus exercer
des métiers qui demandent un effort physique considérable.
22. Il a une fille de quatre ans à laquelle il a des difficultés à subvenir aux besoins.
CONCLUSIONS DU REQUÉRANT
Le requérant demande à la Cour de: