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c) Verser au requérant une indemnisation d'un montant de neuf cent quarante millions de
Francs Guinéens (940.000.000 FG) à titre de réparation du préjudice moral qu'il a subi;
En outre, la Cour recommande au défendeur de:
(a) Procéder immédiatement à l'enquête sur la plainte déposée par le demandeur pour
établir sa responsabilité.
b) Présenter des excuses publiques au demandeur pour le préjudice physique et moral que
ses mandataires ont causés.
Sur les autres demandes, les prétentions du requérant sont sans fondement.
Les dépens sont à la charge de l'État défendeur et les frais seront fixés par le Greffe en
faveur du demandeur.
Cet arrêt a été jugé et prononcé en audience publique à Abuja par la Cour de Justice de la
Communauté, CEDEAO le 07 mai 2019.
Par les juges:
Honorable Juge Edward Amoako ASANTE -
Président
Honorable Juge Gberi-Be OUATARA -
Membre
Honorable Juge Januária Tavares Silva Moreira COSTA -
Membre
Assistés de : Athanase ATANNON-
Deputy Chief Registar