10 Conformément aux dispositions de l'article 90, la Cour doit d'abord examiner la question de la recevabilité du recours, du respect des exigences procédurales et de la pertinence des faits invoqués par le requérant avant de rendre un arrêt par défaut. La Cour examine donc les exigences suivantes: (1) Sur la recevabilité de la requête et le respect des formalités requises. Pour examiner la recevabilité de la requête, la Cour doit s'assurer qu'elle est compétente pour connaître de l'objet du litige, que les parties ont la qualité pour agir et qu'elles peuvent déposer la demande devant elle. Sur la compétence de la Cour: En règle générale, la compétence dépend de la nature de l´action déposée devant la Cour par le demandeur, sur la base des faits allégués par celui-ci. En l'espèce, la requête du requérant repose sur des allégations d'une série d'actes dont la pratique est imputée aux agents et institutions de la défenderesse, les considérant comme auteurs de violations de ses droits humains, en particulier le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d´autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le droit à la liberté et à la sécurité de la personne; le droit à la santé; le droit au travail; le droit d´avoir sa cause entendue, tels que garantis par les articles pertinents de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques; la Convention contre la Torture; la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels. Conformément aux articles 9 (4) du Protocole Additionnel, qui dispose comme suit: « La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’Homme dans tout Etat membre.. » et 10 (d) du même texte qui stipule que: « Peuvent saisir la Cour: ...Toute personne victime de violations des droits de l’homme ... », cette Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l'homme dans tout État membre. Comme il ressort de la jurisprudence de la Cour (voir Arrêts N° ECW/CCJ/RUL/05/11 (LR 2011, p.119; ECW/CCJ/JUD/06/10 - LR pag.71; N° ECW/CCJ/JUD/05/10 -LR

Sélectionner le paragraphe cible3