Il faut, mais il suffit que le requérant invoque une violation de ses droits ;
que les faits se rapportent effectivement à des actes qu’il estime attentatoires
à ses droits pour justifier la compétence de la Cour de Justice de la
communauté ; aff Jamal Olivier KANE contre l’Etat du Mali ECW/CCJ/JUD/10/17
du 16 octobre 2017 ;
En l’espèce, les demandeurs invoquent une atteinte à leur droit à la
santé, la violation de leur droit à être jugés dans un délai raisonnable ; ils
s’estiment victimes de détention arbitraire et de mauvais traitements ;
La Cour note que les droits subjectifs énumérés par les requérants font
partie des droits de l’homme dont la protection lui incombe ; elle se déclare par
conséquent compétente pour se prononcer sur ces violations des droits de
l’homme reprochées à l’Etat du Sénégal, Etat membre de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dont les demandeurs
soutiennent avoir été victimes ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de l’article 10(d) du protocole additionnel A/SP.1/01/05 du
19 janvier 2005, peuvent saisir la Cour, toute personne victime de violations
des droits de l’homme ;
La demande soumise à cet effet ne doit pas être anonyme ni déjà portée
devant une autre Cour internationale également compétente ;
En l’espèce, la Cour note qu’elle a été saisie par ASSANE DIOUF et
SERIGNE CHEIKH MBACKE GADIAGA qui s’estiment victimes de violations des
droits de l’homme ;
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