pourrait encore avoir lieu et que la RPA et d'autres stations de radio qui emettent en faveur des putschistes pourraient encore etre utiles a leur cause. 126. La Commission note d'autre part que le rapport final detaille de la Commission d'enquete mise en place par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU indique laconiquement qu"'une nouvelle phase a ete atteinte apres la tentative de coup d'Etat. Le 13 mai 2015, la RPA, qui avait momentanement repris ses emissions pendant le coup d'Etat, a ete attaquee et incendiee." 127. La Commission note que la non-comparution de l'Etat defendeur ne dispense pas le Plaignant d'apporter la preuve des violations alleguees. La Commission estime done que, en !'absence d'informations precises sur les circonstances de l'attaque contre la RPA et compte tenu du fait que cette attaque a eu lieu dans le contexte d'une tentative de coup d'Etat ou la RPA etait sous le controle des putschistes, elle n'a aucune raison de considerer que la destruction de la RPA etait disproportionnee par rapport au but poursuivi. 128. La Commission considere toutefois que la legitimite de la destruction de biens prives utilisee comme outil pour effectuer le changement anticonstitutionnel de gouvernement n'empeche pas le gouvernement d'assumer la responsabilite objective des dommages causes aux tiers, en particulier a la RPA et a ses journalistes, dans des termes a determiner dans le cadre d'une procedure appropriee a ouvrir au niveau national. Violation alleguee de !'article 9 de la Charte 129. L'article 9 de la Charte prevoit que : 1. Toute personne a le droit a /'information. 2. Toute personne a le droit d 'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des /ois et reglements. 130. La Commission considere que cette disposition couvre le droit de chacun d'avoir acces a !'information et d'exprimer et de diffuser ses opinions. Ce droit peut etre exerce individuellement ou dans le cadre d'une personne morale. II implique !'obligation pour les Etats parties de s'abstenir d'entraver l'exercice de la liberte d'expression ou d'empecher illegalement l'acces a !'information et de creer des conditions favorables a son exercice effectif.

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