ratifié par l’État défendeur en cause.8 Étant donné que la présente Requête allègue la violation de droits garantis par l’article 3 de la Charte, la Cour considère que sa compétence matérielle est établie en l’espèce. 25. La Cour rappelle, s’agissant de sa compétence personnelle, que l’État défendeur est partie au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) dudit instrument. Le Requérant a donc pu introduire la présente Requête, conformément à l’article 5(3) du Protocole, en vertu de la Déclaration déposée par l’État défendeur. La Cour observe que l’État défendeur a retiré sa Déclaration, le 21 novembre 2019, et rappelle sa décision selon laquelle le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif. En outre, il n’a aucune incidence sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, comme c’est le cas en l’espèce.9 En conséquence, la compétence personnelle de la Cour est établie. 26. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole le 10 février 2006. La Cour note que le Requérant a été déclaré coupable et condamné à mort par la Haute Cour le 21 septembre 2007 et que toutes les procédures internes en relation avec ses allégations sont postérieures à cette date. En outre, la Cour observe que la condamnation du Requérant est maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable. Elle estime donc que les violations alléguées peuvent être considérées comme ayant un caractère continu. 10 La Cour considère donc qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 27. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont toutes produites sur le 8 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 87, § 24. 9 Ingabire Victoire Umuhoza v. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2013) 1 RJCA 585, § 67 ; Laurent Munyadilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021 (compétence et recevabilité), § 10. 10 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 7