Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
Duncan GASWAGA, Juge ;
et Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, les
Déclarations du Juge Blaise TCHIKAYA et du Juge Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes
au présent arrêt.
Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’année deux mille vingtquatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi.
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