signification du présent arrêt, afin d’abroger de son code pénal la disposition relative à l’application de la peine de mort obligatoire.30 75. La Cour ayant conclu que le mode d’exécution de la peine de mort par pendaison est dégradant par nature,31 elle ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de supprimer, de son code pénal, la pendaison en tant que mode d’exécution de la peine de mort.32 ii. Sur la remise en liberté et la tenue d’une nouvelle audience 76. En ce qui concerne la demande de remise en liberté formulée par le Requérant, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « [l]a Cour ne peut prendre une telle mesure que si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice ».33 En l’espèce, la Cour note que les violations établies n’ont aucune incidence sur la culpabilité et la condamnation du Requérant. En outre, la condamnation n’est affectée que dans la mesure du caractère obligatoire de la peine. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’une mesure de remise en liberté du Requérant n’est pas justifiée et rejette en conséquence la demande formulée à cet égard. 77. Ayant rejeté la demande de remise en liberté, et à la lumière de ses conclusions et mesures relatives à l’exécution de la peine de mort obligatoire, la Cour considère qu’il importe d’ordonner à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un an à compter 30 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 163 ; Juma c. Tanzanie, supra, § 170 ; Henerico c. Tanzanie, supra, § 207 ; Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 166. 31 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 118. 32 Chrizant John c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 049/2016, Arrêt du 7 novembre 2023 (fond et réparations), § 155. 33 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 202 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 84 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 82 et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 165. 19