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00360
M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney
General ;
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me Aidah Kl S U MO, Senrbr Stafe Atto rn ey, Cabinet de I' Attorney
G e ne
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Mme Elisha SUKU, Foreign Service Officer, Ministdre des affaires
6trangdres et de la Coop6ration internationale.
Aprds en avoir d6lib6r6,
rend I'andt suivant
I.
LES PARTIES
1.
Shukrani Masegenya Mango, Ally Hussein Mwinyi, Juma Zuberi Abasi,
Julius Joshua Masanja, Michael Jairos, Azizi Athuman Buyogela,
Samwel M Mtakibidya (ci-aprds d5nomm6s < les Requ6rants >) sont
tous des ressortissants de la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds
d6nomm6e < l'Etat d6fendeur r). Le premier Requ6rant, Shukrani
Masegenya Mango et le septidme Requ6rant, Samwel M. Mtakibidya,
ont tous les deux 6t6 reconnus coupables et condamn6s pour vol d main
arm6e, tandis que les autres Requ6rants 6taient reconnus coupables et
condamn6s pour meurtre. MOme si les Requ6rants ont 6t6 reconnus
coupables dans des affaires et d des p6riodes diff6rentes, ils ont d6pos6
conjointement la pr6sente Requ6te, invoquant le mdme grief, d savoir
I'exercice de la pr6rogative de grdce prSsidentielle. Pour l'Etat d6fendeur
ir I'exception du deuxidme Requ6rant, dec6d6 le 11 mai2015, tous les
Requ6rants purgent actuellement leurs peines respectives d la prison
centrale d'Ukonga d Dar es-Salaam.
2. L'ttat dSfendeur
l'homme
est devenu partie ir la Charte africaine des droits de
et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la
Charte
>) le
21
octobre 1986 et au Protocole le 10 f6vrier 006 ll a 6galement d6pos6,
2
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