Ont signé :
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Modibo SACKO, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
et Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’Opinion
dissidente du Juge Rafaâ BEN ACHOUR, l’Opinion dissidente de la Juge Chafika
BENSAOULA et l’Opinion dissidente du Juge Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes au
présent Arrêt.
Fait à Arusha, ce premier jour du mois de décembre de l’an deux mille vingt-deux, en
français et en anglais, le texte anglais faisant foi.
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