« la Cour a ordonné la remise en liberté du requérant dans la mesure où ne pas le faire aurait entraîné une double peine, ce qui est interdit par la Convention américaine des droits de l’homme ». * 26. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné.10 27. La Cour relève qu’en l’espèce, le Requérant allègue la violation de dispositions de la Charte, en particulier l’article 2 sur le droit à la nondiscrimination, l’article 3(1)(2) sur le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, l’article 7(1)(c) sur le droit à un procès équitable et l’article 107A (2)(b) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977 sur l’administration de la justice dans un délai raisonnable. La Cour relève que ces droits sont protégés par un instrument international auquel l’État défendeur est partie. 28. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions nationales ».11 Toutefois, « … cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné ».12 La Cour ne siègerait donc pas en tant que juridiction d’appel 10 Voir par exemple Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 18 ; Gozbert Henrico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), §§ 38 à 40. 11 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14. 12 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 9