septembre 2019, l’État défendeur a communiqué les noms de ses
représentants.
7.
Les Parties ont déposé leurs écritures et pièces de procédure, dans les
délais fixés.
8.
Les débats ont été clôturés le 30 septembre 2021 et les Parties en ont été
informées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
9.
Le Requérant demande à la Cour d’ordonner les mesures suivantes :
i
La grâce présidentielle ;
ii
La commutation, en bonne et due forme, de sa peine d’emprisonnement
de 20 ans ferme, en une peine moins lourde ;
iii
Une libération conditionnelle ;
iv
Un règlement à l’amiable ; et
v
Une indemnisation financière du préjudice subi, en raison des décisions
judiciaires iniques qui ont été prononcées à son égard.
10. L’État défendeur prie la Cour :
i
En la forme, de déclarer la Requête irrecevable pour violation des
articles 56(5) et (6) de la Charte ;
ii
Au fond
-
Dire et juger que le Requérant n’a pas fait la preuve des violations de
droits alléguées ;
-
En conséquence, le débouter de l’ensemble de ses demandes
comme mal fondées ;
-
Dire ce que de droit sur les frais de procédure.
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