00036 ?
iii.
Exception relative
i
l'emploi de termes outrageants et insultants
50. L'Etat defendeur affirme
que la Requ6te contient de nombreux termes
outrageants et insultants d l'endroit du systdme judiciaire nruandais, qu'elle
ne r6pond donc pas aux conditions 6nonc6es ir articles 56(3) de la Charte
et 40(3) du Reglement et doit en cons6quence Otre d6claree irrecevable.
51.Les Requ6rants n'ont pas r6pondu
ii
cette exception. Cependant, dans
d l'appui de la Requ6te, ils
alleguent que le systdme judiciaire de l'Etat defendeur n'est pas
leurs d6clarations sous serment d6posees
independant car les tribunaux subissent I'influence du Pr6sident de l'Etat
d6fendeur et sont des instruments du parti au pouvoir.
52.La Cour r6itdre sa d6cision ant6rieure selon laquelle les simples plaintes,
perceptions et points de vue d'un Requ6rant sur l'Etat et ses institutions
dans le cadre de son affaire ne sont pas en soi outrageants4.
53.Dans I'affaire Loh6 /ssa Konatd c. Burkina Faso, la Cour de c6ans s'est
inspir6e des recommandations de la Commission africaine des droits de
l'homme et des peuples (ci-apres < la Commission >), qui definit les termes
outrageants ou insultants comme ayant
intentionnellement
i
<(
pour but d'attenter ill6galement et
la dignite, d la r6putation ou A l'int6grit6 d'un fonctionnaire ou
d'un organe de la justice > et qu'ils visent d
la Commission,
<<
(
corrompre l'esprit du public >5. Selon
...une communication all6guant des violations des droits de
l'homme doit, de par sa nature-m6me, contenir des all6gations donnant un reflet
a
Loh6 /ssa Konat1 c. Burkina Faso (Fond) (2014) 1 CAHDP 314, SS 69-71. Voir aussi Communication n"
- Eyob B. Asemie c. Royaume du Lesotho, Commission africaine des droits de l'homme et des
435112
peuples (CAHDP) SS 58-60.
slol,6 /ssa Konat€ c. Burkina Faso (Fond) (2014) 1 RJCA 32, 70, citant la Commission africaine des
S
droits de I'homme et des peuples dans Zimbabwe Lawyers for Human Righfs & Assocrafed Newspapers of
Zimbabwe c. Zimbabwe (2009) CADHP 235 (CADHP 2009), S 88 (version franqaise).
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