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2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp6tente,
la Cour d6cide >.
16. La Cour reldve en outre qu'aux termes de I'article 39 (1) de son Rdglement
< La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa compEtence...
>
17. Sur la base des dispositions susmentionn6es, la Cour doit donc, dans
toute
requ6te, proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et statuer
sur les exceptions 6ventuelles d'incomp6tence.
A. Exceptions d'incomp6tence
18.L'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions d'incompetence, d savoir:
l'exception d'incomp6tence personnelle dr l'6gard du deuxidme
et
du
cinquidme Requ6rants et l'exception relative au d6faut de preuve pnma
facie.
Exception d'incomp6tence penionnelle
i
l'6gard du deuxidme et
du cinquidme Requ6rants
'19.L'Etat d6fendeur a soulev6 une exception d'incomp6tence personnelle de
la Cour ir l'6gard de deux Requerants d savoir Kayumba Nyamwasa et
Safari Stanley, respectivement deuxidme et cinquidme Requ6rants.
20. Selon l'Etat d6fendeur, le deuxidme et le cinquidme Requ6rants n'ont pas
qualit6 pour saisir la Cour de c6ans, ayant 6t6 reconnus coupables de
crimes li6s au g6nocide au Rwanda et de crimes d'atteinte A la s0ret6 de
t'Etat. t'Etat d6fendeur fait 6galement valoir qu'ils ne sont que des fugitifs
qui ont pu tous deux se soustraire d la justice aprds leur condamnation au
Rwanda.
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