00036 43. La Cour constate 6galement que les sept $ (7) Requ6rants sont d0ment identifies conform6ment d l'article 56(1) de la Charte et d l'article 40(1) du Rdglement. L'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur d cet 6gard est donc rejet6e. il. Exception relative i I'incompatibilit6 avec I'Acte constitutif de I'Union africaine 44.L'ttal d6fendeur soutient que les all6gations formul6es dans la Requdte sont incompatibles avec l'Acte constitutif de l'Union africaine (ci-apres d6nomm6 << I'Acte constitutif >). ll fonde cet argument sur les d6clarations de culpabilit6 de Kayumba Nyamwasa et Safari Stanley dr l'issue de proc6dures p6nales devant ses juridictions. L'Etat d6fendeur soutient que Kayumba Nyamwasa a 6t6 reconnu coupable de crimes de menace d la s6curit6 de I'Etat, de sectarisme, de constitution de bande criminelle et de d6sertion de l'arm6e alors que Safari Stanley a quant ir lui 6t6 condamn6 pour genocide, complot en g6nocide, complicit6 de g6nocide, incitation directe et publique d commettre des crimes de g6nocide, crimes contre l'humanit6, et de violations de l'article 3 commun aux Conventions de Gendve et au Protocole additionnel ll. 45. L'Etat d6fendeur fait valoir que les actes pour lesquels ces Requ6rants ont 6t6 condamn6s 6tant contraires aux principes 6nonc6s d l'article 4(o) de l'Acte constitutif de l'Union africaine, leur Requ6te ne r6pond pas aux exigences de l'article 56(2) de la Charte et devrait en cons6quence 6tre rejetee. 46.Les Requ6rants n'ont pas r6pondu de manidre pr6cise d l'argument de l'Etat d6fendeur sur l'incompatibilite de leur Requ6te avec I'Acte constitutif. lls ont cependant, d'une manidre g6n6rale, relev6 le manque de pertinence a t2