000e?? II. OBJET DE LA REQUETE 3. La Requ6te d6coule de I'arrestation, de la detention et de l'expulsion du Requ6rant, de son 6pouse et de ses enfants, pour s6jour ill6gal all6gu6 sur le territoire de l'Etat d6fendeur. Le Requ6rant fait grief d l'Etat d6fendeur d'avoir viol6 son droit de choisir sa r6sidence et de circuler librement, en proc6dant d son arrestation alors qu'il 6tait d6tenteur d'une attestation de perte de son passeport, delivree par la police tanzanienne. Le Requ6rant soutient en outre que la fouille rectale dont il a fait l'objet au moment de sa d6tention constitue une atteinte i sa dignit6. A. Faits de la cause 4. Le Requ6rant affirme 6tre entr6 sur le territoire de l'Etat d6fendeur en 1993, muni d'un visa temporaire. Par la suite, en 1999, son 6pouse et ses enfants sont entr6s dans le pays en tant que r6fugi6s, mais n'ont pas rejoint les camps de r6fugiSs indiqu6s. lls ont plut6t rejoint le Requ6rant et toute la famille vivait i Dar es- Salaam. 5. En 2005, suite d une dispute avec un commergant d6taillant, un certain Mussa Ruganda Leki, qui lui devait de l'argent, le Requ6rant a intent6 I'action civile no 263 de 2005 devant le Tribunal de premidre instance de Kisutu d Dar es-Salaam. 6. Le 1er juin 2006, le Requ6rant a d6pos6 d l'Ambassade de Ia RDC a Dar esSalaam une demande de remplacement de son passeport, qu'il avait 6gar6. Le 2 juin 2006, l'Ambassade a confirm6 par 6crit que la proc6dure 6tait en cours et l'a notifie ?r la police de l'Etat defendeur. Le 5 juin 2006, la police tanzanienne d Dar es-Salaam a d6livr6 au Requ6rant une attestation de perte de passeport qui 6tait encore en cours de validitS et dans lequel 6tait appos6 un permis de s6jour dans l'Etat d6fendeur valable jusqu'en septembre 2006. 3 \-- -{', 'u'-\--' Y..,-..-