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Ordonner le paiement des montants ci-aprds, d titre de r6paration
-
:
Vingt millions (20 000 000) de shillings tanzaniens repr6sentant
la valeur de ses objets d'art et les dommages -int6r6ts
-
f
Quarante-cinq millions (45 000 000)
de shillings
;
tanzaniens
repr6sentant la valeur de ses effets personnels confisqu6s par
les agents de I'Etat d6fendeur;
-
Quatre-vingt millions (80 000 000) de francs burundais d titre de
r6paration pour le prejudice caus6
poursuites arbitraires
et
d sa famille, du fait des
injustes engag6es contre lui,
notamment dans I'affaire n' 765/2006
>.
26. Enfin, dans ses observations suppl6mentaires, le Requ6rant demande d la Cour
de lui octroyer les r6parations suivantes
:
Vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis pour le pr6judice moral subi
en tant que victime directe;
I
Quinze mille (15 000) dollars des Etats-Unis pour le pr6judice moral subi
par les membres de sa famille, en tant que victimes indirectes;
iii. Vingt-deux mille
(20 000) [sic] dollars des Etats-Unis pour les frais de
proc6dure devant la Cour de c6ans
;
iv. Cinq cents (500) dollars des Etats-Unis pour les autres d6penses
engag6es;
V
Une ordonnance enjoignant
a I'Etat d6fendeur de garantir la non-
r6p6tition des violations et de faire rapport
9
dr
la Cour tous les six mois
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