0009?l
III.
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
13. La Requ€te a 6te regue au Greffe le 19 fdvrier 2015
14.Le 9 juin 2015, le Greffe a transmis copie de la Requ6te d I'Etat d6fendeur et a
sollicit6 Legal and Human Rights Center pour une assistance judiciaire d titre
gracieux en faveur du Requ6rant. A la m6me date, la Requ6te a 6t6 transmise
A
la Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine ainsi qu'aux Etats Parties au
Protocole, en application de I'article 35(3) du Rdglement.
15.1e 6 juillet 2015, l'Etat defendeur a d6pos6 la liste de ses repr5sentants. Le 9
septembre 2015, l'Etat d6fendeur a d6pos6 sa R6ponse'd Ia Requ6te. Le 15
septembre 2015, le Greffe en a accus6 r6ception avec copie au Requ6rant.
16.Le 24 septembre 2015, Ie Requ6rant a sollicit6 un jugement par defaut, au motif
que le d6lai de r6ponse accord6 d l'Etat d6fendeur avait expir6. Le 25 septembre
2015, le Greffe a inform6 le Requ6rant que la traduction en frangais de la R6ponse
de l'Etat d6fendeur etait en cours et qu'elle lui serait transmise dds qu'elle serait
pr6te. Le 29 septembre 2015,|e RequSrant a demand6 que la version anglaise de
la R6ponse lui soit transmise en attendant la traduction, ce que le Greffe a fait le
m6me jour. Le 14 octobre 2015, le Requ6rant a r6it6r6 sa demande de jugement
pard6faut. Le 26 novembre 2015, le Greffe luia transmis la version frangaise de
Ia R6ponse de l'Etat d6fendeur.
17.Le24 novembre 2015, l'Union panafricaine des avocats (UPA) a 6t6 sollicit6e pour
repr6senter le Requdrant, Legal and Human Rights Centern'ayant pas r6pondu d
la demande de la Cour
i
cet effet. Le 14 d6cembre 2015, I'UPA a accepte de
repr6senter le Requ6rant et une copie du dossier lui a donc 6t6 transmise.
6