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la restitution, 6tant donn6 qu'il ne peut pas revenir d la situation qui 6tait la sienne
avant son expulsion.
141. S'agissant de la demande du Requ6rant en vue de I'annulation de la d6claration
de culpabilit6 et de la peine prononc6e d son encontre et d une ordonnance portant
sa remise en libert6, la Cour reldve que le Requ6rant a ete arrdt6 le g juin 2006,
mis en accusation le 15 juin 2006 puis rel6ch6 le 16 juin 2006 sans avoir 6t6
condamn6. Les revendications y relatives sont donc devenues sans objet.
142. La Cour tient d rappeler que I'objectif g6n6ralement admis pour la restitution est
de mettre fin aux violations en cours et de r6tablir le Requ6rant dans la situation
ant5rieure aux violations. Cette forme de r5paration est donc applicable lorsque
d'autres mesures comme I'indemnisation ne sont ni adapt6es ni sufflsantes. Les
mesures ordonn6es d cet effet comprennent, par exemple, la restitution de biens
ou l'annulation de jugements3z.
143. Dans I'arr6t qu'elle
que
a rendu dans I'affaire Konat6, la Cour de c6ans a
conclu
u[...] la r6paration doit couvrir l'ensemble des dommages subis par la victime
et inclut notamment la restitution, I'indemnisation, la r6adaptation de la victime
ainsi que les mesures propres d garantir la non-r6p6tition des violations, en tenant
compte des circonstances de chaque cas >. Dans la m6me affaire, la Cour avait
ordonn6, entre aulres,
d l'Etat d6fendeur de < rayer du casier judiciaire du
Requ6rant toutes les condamnations p6nales prononc6es
32
i son encontre>33.
Loayza-Tamayo c. P6rou, Cour interamericaine des droits de I'homme, An6t sur les R6parations et les
D6pens (27 novembre 1998); Papamichalopoulos c. Grdce, RequCte N " 14556/89, Cour europ6enne des
droits de l'homme, ArrCt (article 50) (31 octobre 1995); Mohammed El Tayyib Bah c. Sierra Leone, Proc€s
N' ECW I CCJ I APP I 20113, Cour de justice communautaire de la CEDEAO, Arr6t (4 mai 2015); et
Genevidve Mbiankeu c. Cameroun.
33
Loh6 lssa Konatb c. Burkina Faso (R6parations), g 58
4t
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