c00939 137. La Cour considdre toutefois qu'en I'espdce, il est dtabli que le Requ6rant avait une femme et des enfants d sa charge au moment des violations. L'Etat defendeur l'a reconnu de manidre constante et expresse dans ses conclusions. Le m6me fait est confirm6 dans I'arr6t rendu par la Haute Cour de Tanzanie dans l'affaire civile n"118 de 2007, m€me si la d6cision ne mentionne que <<sept enfants>3o et identifie express6ment l'6pouse comme 6tant <Adela Lucien>, et deux des enfants comme 6tant < Rashid Kazimoto > et < Vicent Rashid >>31. En cons6quence, il existe une filiation prima facie entre le Requ6rant et ces victimes pr6sum6es, qui ont donc droit d reparation si la Cour d6cide d'en accorder une. 138. Comme elle I'a indiqu6 pr6c6demment, la Cour considdre que les violations constat6es ont certainement affect6 l'6pouse et les enfants du Requ6rant, d'autant plus qu'il 6tait le soutien de la famille et a subi des traitements d6gradants en pr6sence de certains de ses enfants. Toutefois, le montant r6clam6 est excessif. Compte tenu des circonstances de l'espdce et sur la base de l'equit6, la Cour accorde la somme d'un million (1 000 000) de shillings tanzaniens d chacune des victimes indirectes. B. R6parations non p6cuniaires Restitution 139. Le Requ6rant demande d la Cour d'annuler sa d6claration de culpabilit6 et sa peine et d'ordonner sa remise en libert6. 140. Le Requ6rant demande 6galement d la Cour de rendre une ordonnance de restitution. ll soutient qu'une compensation devrait 6tre vers6e en lieu et place de 3a Voir Lucien lkili Rashid c. Musa Rubanda, Jerome Msewa, Secr6taire permanent au ministere de l'lnt€rieur et Attorney General prBs la Haute Cour de Tanzanie, Dar es Salaam, affaire civile n "118 de 2007, arrCt du 2 janvier 2014, page I 3L ldem, page 7. 40 --t //