0009?8
t
Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe de la Division des droits de
l'homme, Principal State Attorney, Cabinet de I'Attorney General;
IV
M.Mark MULWAMBO, Principal State Aftorney, Cabinet de l'Aftomey
General ;
v
VI
Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet del'Aftoiney General
Mme Blandina KASAGAMA, Conseiller juridique, Ministere
;
des affaires
6trangeres et de la coop6ration est-africaine, regionale et internationale.
aprds en avoir d6lib6r6,
rend I'arrdt suivant
I.
LES PARTIES
1. Sieur Lucien lkili Rashidi (ci-apres
<
Le
Requ6rant
))
ressortissant
de
la
Congo (RDC), r6sidait d Dar es-Salaam
(R6publique-Unie de Tanzanie) et vit aujourd'hui d Bujumbura (R6publique du
R6publique d6mocratique
du
Burundi).
2. La Requdte vise la R6publique-Unie de Tanzanie
(ci-aprds design6e l'< Etat
d6fendeur>), devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples (ci-aprds d6sign6e la
<
Charte >),le 21 octobre 1986 et au Protocole, le
10 fevrier 2006. Elle a 6galement d6pos6, le 29 mars 2010, la d6claration prSvue
d l'article 3a(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la comp6tence de la Cour
pour recevoir des requ6tes 6manant des individus et des organisations non
gouvernementales
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