0009{s 1O4.La Cour note que la plainte en l'affaire civile n'118 de 2007 a 6t6 d6pos6e en septembre 2007, mais que l'affaire n'a 6t6 entendue qu'en septembre 2010 et le jugement rendu le 2 janvier 2014. La Haute Cour a donc mis six (6) ans et quatre (4) mois pour vider I'affaire du Requ6rant portant sur la l6galit6 de son s6jour en Tanzanie. La question qui se pose est celle de savoir si ce d6lai est raisonnable, au sens de I'article 7(1Xd)de la Charte. 105. Avant de r6pondre ir cette question, la Cour entend examiner l'argument de l'Etat d6fendeur selon lequel le Requ6rant est en partie responsable du retard enregistr6 pour avoir modifi6 sa requ6te initiale en ao0t 2010 et demand6 ir plusieurs reprises la r6cusation des juges charg6s de l'affaire. A cet 6gard, la Cour considdre d'abord que le Requ6rant ne peut pas 6tre p6nalis6 pour avoir simplement exerc6 ses droits en modifiant sa plainte et en demandant la r6cusation des juges. Ensuite, l'Etat d6fendeur n'explique pas pourquoi I'affaire n'a pas 6t6 tranch6e entre septembre 2007, date du d6p6t de la plainte, et septembre 2010, date de la reprise de la proc6dure, c'est-i-dire un intervalle de trois ans. 106. Ainsi, si le procds a repris en septembre 2010 comme I'affirme l'Etat d6fendeur et que le jugement a 6t6 rendu le 2 janvier 2014, cela signifie que la Haute Cour a mis en tout six (6) ans et quatre (4) mois pour vider l'affaire. La Cour entend donc se prononcer sur la base de ce d6lai. 107. Lorsqu'elle doit appr6cier le caractdre raisonnable d'un d6laidans l'administration de la justice, la Cour de c6ans a adopte une approche au cas par cas, sur la base de plusieurs facteurs, notamment le comportement de I'Etat d6fendeur et le fonctionnement de ses juridictions20. Vot Alex Thomas c. Tanzanie, (Fond) $$ 100 i 110; voir aussi affaire Buchholz c. Attemagne (Fond) no7759l77,S49,CEDH,6mai 1981 ;afiaire Abubakarc.Ghana,Communicationnol03/93(2000)AHRLR 124 (CADHP 1 996) SS 10 e 12. Voir aussi afiaie Beaumartin c. France, 24 novembre 1 994, dans laquelle la Cour europ6enne a conclu qu'il y a eu violation de la Convention en raison de la longue dur6e de la 20 procEdure devant le Conseil d'Etat f n9ars 31, -., -4 P- @-

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