00095 0 C. Violation al169u6e du droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable 100. Le Requ6rant soutient encore que le fait que la Haute Cour ait attendu prds de sept (7) ans pour rendre son jugement dans I'affaire civile n'118 de 2007 constitue une violation de son droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable. ll ajoute que ( cette prolongation excessive du procds a davantage aggrav6 le pr6judice pour lequel il demandait r6paration depuis le debut >, d savoir < une r6putation ternie, avec des effets d6vastateurs sur sa vie priv6e et professionnelle > [Trad uction]. 101 . L'Etat d6fendeur r6fute les arguments du Requ6rant, lui imputant le retard accus6 dans I'examen de I'affaire. ll fait valoir qu'aprds avoir introduit sa plainte en septembre 2007,le Requ6rant l'avait modifi6e en ao0t 2010, pour y citer d'autres parties, d savoir le ministdre de l'lnt6rieur el I'Attorney General. En cons6quence, le procds a d0 6tre repris en septembre 2010. L'Etat d6fendeur fait valoir en outre qu'aprds la cldture des plaidoiries, I'affaire a 6t6 soumise d m6diation, comme l'exige le Code de proc6dure civile, avant le d6but des audiences. 102. Toujours selon l'Etat d6fendeur, le Requ6rant a demand6 dr plusieurs reprises la r6cusation des juges charg6s de I'affaire, et elle a donc ete retourn6e autant de fois au juge charg6 de la r6partition des affaires, d'oi des retards suppl6mentaires. Selon les calculs de l'Etat d6fendeur, I'affaire n'a dur6 en r6alit6 que trois (3) ans et trois (3) mois, le reste de la periode de sept (7) ann6es de retard 6tant imputable aux actions du Requ6rant lui-m6me. 103. L'article 7(1Xd) de la Charte dispose que <[t]oute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : [...] d) Le droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. + 30

Select target paragraph3