00095 6 75. La Cour considdre cependant que le fait que le Requerant n'6tait pas en possession des pidces express6ment exig6es par la loi ne rend pas automatiquement son s6jour ill6gal. Un avis contraire 6quivaudrait d une interpr6tation restrictive de la loi, qui pourrait ne pas 6tre appropri6e pour une d6cision en matidre de droits de I'homme. L'interpr6tation en fonction de la finalite de la loi est plus appropri6e lorsqu'existe le risque d'une action ult6rieure de I'Etat d6fendeur, susceptible d'avoir des incidences significatives sur la vie de la personne concern6e. 76. La Cour estime que dans de telles circonstances, le facteur d6terminant doit 6tre un certain comportement que l'on peut raisonnablement esp6rer, qui est requis lorsque l'autorit6 ou la loi a fait naitre chez un individu, susceptible d'6tre affecte par des d6cisions ult6rieures, l'espoir raisonnable qu'il conservera son avantage ou sera trait6 comme ayant acquis cet avantage en vertu de la loi10. 77. En I'espdce, la Cour fait observer qu'au moment de son arrestation, le 9 juin 2006, le Requ6rant 6tait en possession de deux documents d valeur probante, d savoir l'aftestation de perte de son passeport d6livr6e par la police tanzanienne et une correspondance officielle de l'ambassade de son pays, adress6e d la R6publiqueUnie de Tanzanie, confirmant qu'il 6tait en voie d'obtenir un nouveau passeport. Ainsi, fort de ces deux documents, le Requ6rant pouvait 169itimement s'attendre d ce que I'Etat d6fendeur n'6mette pas un Avis d'interdiction de s6jour d son encontre, l'attestation de perte delivree pour remplacer les documents express6menl pr6vus par la loi et 6tant valable, du fait qu'elle avait 6t6 delivr6e par les autorit5s comp6tentes. 78.De I'avis de la Cour, les agents de l'Etat d6fendeur auraient d0, d la vue des documents mentionn6s plus haut, contacter les autorit6s qui les avaient delivres pour en v5rifier la validit6. 10 Voir affaire Stretch c. Royaume-Uni (Fond et Satisfaction equitable), n"44277198, SS 32 a 35, CEDH, 24 juin 2003. 4 -(-___--7 )