0009 80 SOMMAIRE SOMMAIRE I. rr. LES PARTIES... . ...2 . oBJET DE LA REeuErc............... ...3 A. Faits de la cause........ ...3 B. Violationsall69u6es ...5 RESUME OE LA PROCEOUNE DEVANT I-A COUR ...o MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES ...8 III. IV. .11 VI. SUR I.A RECEVABILITE DE LA REQUETE..... A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties........... i. Exception tir6e du non-€puisement des recours internes......... ii. Exception tir€e du non-respect d'un d6lai raisonnable pour d6poser la Requ€te B. vil. .13 .13 .16 Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties............ .19 suR LE FOND........... .19 A. B. Violation all6gu6e du droit de choisir sa r6sidence et de circuler librement .........., .19 Violation all6gu6e du droit au respect de la dignit6... .25 C. Violation all6gu6e du droit d'€tre jug6 dans un d6lai raisonnab|e................. 30 vilt. suR LES REPARAT|ONS................... A. R6parations p€cuniaires.... i. Pr6judice mat6riel ......... ii. Prejudicemoral............. B. 35 36 38 R6parations non p6cuniaires.................... 40 Restitution.................... 40 Non-r€p6tition.............. 42 iii. Publication de l'Arr6t....... 43 B. X. 32 i. ii. IX. A. 1 .12 SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 44 Frais d'avocat 45 Autres frais 45 .. . DISPOSITIF.. 46 7/z