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droit, mais aussi 6tre mises d la disposition du Requ6rant3. Lorsqu'une voie de
recours existe, mais n'est pas accessible au Requ6rant, elle sera consid6r6e
6puis6e4.
44. En I'espdce, les Parties s'accordent pour dire que la voie de recours appropri6e
consistait d adresser une demande de lev6e d'interdiction de s6jour au Ministdre
de I'lnt6rieur. Toutefois, la Cour a conclu, comme dans l'affaire Alex Thomas
c.
Republique-Unie de Tanzanie, que les seules voies de recours qu'un Requ6rant
est tenu d'dpuiser sont les voies de recours ordinaires et judiciaires au sens de
l'article 56(5) de la Chartes. La demande adress6e au ministdre de l'lnt6rieur n'en
6tait pas une.
45. Compte tenu
des circonstances de l'espdce, la Cour estime que le recours
approprie aurait consiste d faire appel de la d6cision rendue le 2 janvier 2014 par
la Haute Cour dans l'affaire civile n'118 de 2007, base sur laquelle les autorit6s
comp6tentes avaient 6mis l'Avis d'interdiction de s6jour et proc6d6 d I'expulsion
du Requ6rant, comme relat6 ci-dessus. La Cour fait observer que ni le ministre de
l'lnt6rieur ni la Haute Cour n'ont r6pondu aux demandes du Requ6rant qui, de ce
fait, n'a pas pu interjeter appel. La Cour en conclut que m6me si le recours de
l'appel existait, le Requ6rant ne pouvait l'exercer du fait qu'il n'avait obtenu ni la
lev6e de l'interdiction de s6jour par le ministdre de l'lnt6rieur, ni les comptes
rendus des proc6dures de la Haute Cour. Cette situation 6tait d'autant plus grave
3
Voir Requ6te n" 00212013. Arr6t du 03/06/2016, Commission aficaine des droits de I'homme et des
peuples (Saif Al-lslam Kadhafi) c. Libye, (Fond) S 69.
a
Voir Requ6te no 006/2016. Arr6t du 0711212018, (Fond), Mgosi Mwita Makungu c. Republigue-Unie de
Tanzanie $ 4'1. Voir aussi affaire Mbiankeu Geneviive c. Cameroun (ci-apres design6 < Genevidve
Mbiankeu c. Cameroun >), Communication no 389/'10 (CADHP 2015), SS 48,72 el82i allaie Afticle 19 c.
Erythree, Communication no275to3 (2007), AHRLR 73 (CADHP 2OO7), S 48; affaire Anuak Justice Council
c. Ethiopie, Communication no299/05 (2006) - AHRLR 97 (CADHP 2006); affaire Jawara c. Gambie,
communication no147195149/96 (2000) RADH 107 (2000), S 31.
5 Voir Requete n"005/2013. Arret du 2011'112015, (Fond), A/ex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie
(ci-apres dasignd << AIex Thomas c. Tanzanie (Fond)r), $ 64. Voir aussi Requete n"007/2013. Arret du
031612016 (Fond), Mohamed Abubakari c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (ci-aprds design6 <Mohamed
Abubakari c. Tanzanie (Fond)r), $ 6a.
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