.000s70
vi.
Une ordonnance enjoignant
dr
l'Etat d6fendeur de publier l'arrdt dans le
Joumal officieldans un delai d'un mois, d compter de la date de son
prononc6,
dr
titre de mesure de satisfaction.
27. Dans son m6moire en r6ponse, I'Etat defendeur demande les mesures suivantes
d la Cour
(i
Constater que la Requ6te n'a pas invoqu6 la comp6tence de la
Cour;
lt
D6clarer la Requ6te irrecevable, au motif qu'elle ne remplit pas la
condition de recevabilite pr6vue
d l'article 40(5) du Reglement
int6rieur de la Cour, d savoir l'6puisement des recours internes
;
D6clarer la Requ6te irrecevable, car elle ne remplit pas la condition
de recevabilitd pr6vue d l'article 40 (6) du Reglement intdrieur de la
Cour,
d
savoir son d6p6t dans un d6lai raisonnable aprds
6puisement des recours internes;
tv
Dire que l'Etat d6fendeur n'a viol6 aucune disposition de la Charte ni
des autres instruments de droits de l'homme, contrairement aux
all6gations du Requ6rant
v
28.
;
Rejeter la demande de r6paration formul6e par le Requ6rant
>>
L'Etat d6fendeur n'a pas 16pondu aux observations supp16mentaires du
Requ6rant.
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