iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General; et vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Makungu Misalaba (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui a été reconnu coupable de meurtre le 10 octobre 2013 et condamné à la peine capitale commuée en réclusion à perpétuité par une grâce présidentielle en mai 2020. En dépit de la commutation, il soutient que son droit à un procès équitable a été violé durant les procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant 2

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