apparente pour la juridiction de jugement. Si le fait que le Requérant ait déclaré s’être coupé les organes génitaux juste après l’incident peut dénoter une certaine détresse mentale, cela n’indique pas de manière concluante qu’il a commis le crime parce qu’il souffrait de troubles mentaux. 138. Après un examen minutieux des déclarations sous serment et des avis d’experts présentés, la Cour n’a trouvé aucun élément justifiant qu’elle reproche aux juridictions internes de n’avoir pas pris en compte de la santé mentale du Requérant, qui ne serait pas au beau fixe, au moment du procès, de la déclaration de culpabilité et de la condamnation.39 139. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé l’article 4 de la Charte en ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle les juridictions internes l’ont condamné sans tenir compte de ses problèmes de santé mentale. ii. Imposition de la peine de mort 140. Le Requérant soutient que l’article 4 de la Charte et l’article 6 du PIDCP établissent l’inviolabilité des êtres humains, affirmant le droit de chaque individu au respect de sa vie et de l’intégrité de sa personne. En outre, il fait valoir que ces dispositions interdisent strictement toute privation arbitraire de ce droit fondamental. 141. Le Requérant affirme que la peine de mort obligatoire dans l’État défendeur contrevient à l’article 6 du PIDCP et à l’article 4 de la Charte, ainsi qu’à la DUDH. Il soutient que la peine de mort obligatoire oblitère la présomption en faveur de la vie, la distinction entre les catégories de meurtre et viole le droit à une procédure de personnalisation de la peine. Il soutient, en outre, que si la peine de mort n’avait pas été obligatoire, la Haute Cour aurait pris en considération les circonstances atténuantes lors de sa condamnation. 39 Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 85. 37

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