Cardinal Bernardin GANTIN à Cotonou, 01 BP 410, Recette Principale
Cotonou, République du Bénin.
Composition de la Cour :
- Honorable Juge TRAORE Jérôme
: Président
- Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE : Membre
- Honorable Juge Alioune SALL
- Assistée de Maitre
Aboubacar Djibo DIAKITE
: Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I1. Le
13
octobre
ALTERNATIVE
2014,
PROCEDURE
le
Parti
CITOYENNE
»
politique
et
dénommé
Monsieur
«
ROCH
GNAHOUI DAVID, saisissaient la Cour de Justice de la
CEDEAO d’une requête ;
2. Le 14 octobre 2014, le Greffe a notifié la requête à la République
du Bénin ;
3. Le 12 mai 2015, le Greffier en Chef établissait une attestation de
non-dépôt pour constater le défaut de dépôt par la République du
Bénin, de son mémoire en défense ;
4. Le dossier a été programmé le 07 octobre 2015 pour la phase orale.
A l’issue des débats, il a été mis en délibéré pour décision être
rendue le 23 octobre 2015.
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