III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
8.
La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 23 août 2018.
Le 2 octobre 2018, le Greffe a demandé au Requérant de déposer une copie
signée de la Requête ainsi que des copies des jugements rendus par les
juridictions nationales.
9.
Le 5 décembre 2018, le Requérant a déposé la Requête signée et, après
un rappel à lui adressé à cet effet, il a, le 3 janvier 2019, déposé des copies
des jugements rendus par les juridictions nationales.
10. Le 1er avril 2019, la Cour a accordé d’office une assistance judiciaire au
Requérant.
11. Le 16 avril 2019, la Requête a été communiquée à l’État défendeur, un délai
de 60 jours à compter de la date de réception lui ayant été fixé pour déposer
sa Réponse.
12. Le 29 août 2019, l’État défendeur a déposé sa Réponse qui, le même jour,
a été communiquée au Requérant aux fins de réplique.
13. Le 19 novembre 2019, le Requérant a sollicité une prorogation de délai aux
fins de dépôt de sa réplique.
14. En dépit des rappels du Greffe, le Requérant n’a pas déposé sa réplique.
15. Le 27 avril 2024, les débats ont été clôturés et les Parties en ont été
informées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
16. Le Requérant demande à la Cour de dire que l’État défendeur a violé les
articles 1, 3, 4 et 5 de la Charte et de :
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